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La Cour de cassation

  • Presses universitaires de France (réédition numéri

  • Paru le : 01/01/1986
Elle contrôle l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions judiciaires. « Copyright Electre »
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Elle contrôle l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions judiciaires. « Copyright Electre »

Fiche technique

  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 128
    • Taille : 225 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
Liane Coertt et Georges Picca - La Cour de cassation.
La Cour de cassation
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