Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Yannick Pagnerre, maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Avec la collaboration de Philippe Rozec, docteur en droit, avocat associé, cabinet De Pardieu Brocas Maffei. Sous la direction de Bernard Teyssié, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l'Université.