François Mélin - La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond - Recheches sur l'infériorité procédurale de la loi étrangère dans le procès cicil.

La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond - Recheches sur l'infériorité procédurale de la loi étrangère dans le procès cicil (Broché)

Name: La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond
Price: 30.49 EUR
Availability: Instock
Author: François Mélin
ISBN: 9782731402858

François Mélin

PU Aix-Marseille
Paru le : 01/04/2002

Plus d'un million de livres disponibles
Retrait gratuit en magasin
Livraison à domicile sous 24h/48h*
* si livre disponible en stock, livraison payante

30,49 €

Expédié sous 2 à 4 semaines

ou

À retirer gratuitement en magasin U
entre le 7 juin et le 21 juin

L'APPLICATION DES RÈGLES DE PREUVE
- L'infériorité affirmée
- Une base théorique insuffisante
- Un régime incertain
- L'infériorité justifiée
- Un régime prétendument nécessaire
- Un régime prétendument opportun
L'EXCLUSION DES RÈGLES DE PREUVE
- L'infériorité atténuée
- La promotion de l'office du juge
- L'activité acceptée
- L'hypothèse du défaut d'établissement de la loi étrangère
- Les conséquences du défaut d'établissement de la loi étrangère