Emmanuel Gardounis - La détermination du prix dans le contrat - Etude comparée entre le droit français et le droit hellénique.

La détermination du prix dans le contrat - Etude comparée entre le droit français et le droit hellénique (Broché)

Name: La détermination du prix dans le contrat
Price: 155 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Emmanuel Gardounis
ISBN: 9782802724018

Emmanuel Gardounis

Bruylant (Emile)
Paru le : 02/10/2007

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LA NOTION DE PRIX
- Approche de la notion de prix à travers les article 1591 du code civil français et 513 du code civil hellénique relatifs à la vente
- L'extension de la notion de prix : du prix de la vente au prix du contrat
LA DETERMINATION EQUITABLE DU PRIX
- La notion de détermination du prix : le prix initial et le prix révisé ou renouvelé
- Le principe d'égalité contractuelle, à l'origine de l'exigence de détermination du prix du contrat
DU PRIX DU CONTRAT " EGALITAIRE " A SA FIXATION UNILATERALE ET ARBITRAIRE
- Le principe d'égalité contractuelle, à l'origine de l'exigence de détermination du prix du contrat
- L'exigence à l'égard des parties du prix du contrat déterminé ou déterminable de manière égalitaire
- En l'absence de l'exigence de la détermination du prix du contrat, fixation du prix par le juge
- La structure inégalitaire des transactions contemporaines, facteur de domination de la volonté unilatérale voire arbitraire dans la fixation du prix
- Le déséquilibre de puissance entre les contractants manifesté par la multiplication des contrats unilatéralistes
- L'intervention de l'Etat dans la fixation du prix des contrats pour rétablir l'égalité rompue : la délimitation de la liberté dans la fixation du prix
L'EXPLOITATION ABUSIVE DE L'INEGALITE CONTRACTUELLE LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX
- Un problème d'origine commune, mais posé de manière différenciée en raison de la divergence des législations nationales
- Dans les relations entre professionnels et non professionnels ou consommateurs : l'harmonisation des législations par la directive communautaire n°93/13 du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives en matière de prix
- Dans les relations entre professionnels : la divergence des législations nationales, source de traitement différencié du problème
- Les enseignements réciproques, utiles pour les deux législateurs
- De l'abus dans la fixation du prix à un nouveau concept de l'office du juge
- Vers un contrôle général étendu à toutes les clauses abusives du contrat, ainsi qu'aux pratiques abusives