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Droit et procédures Supplément au N° 2 M (Broché)

Loi du 9 juillet 1991 - Décret du 31 juillet 1992 avec mise à jour au 31 décembre 2002

Yves-pierre Moutout, Collectif

  • Editions juridiques techniques

  • Paru le : 01/03/2003
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Fiche technique

  • Date de parution : 01/03/2003
  • Editeur : Editions juridiques techniques
  • ISBN : 5552910326015
  • EAN : 5552910326015
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 43 pages
  • Poids : 0.14 Kg
  • Dimensions : 21,0 cm × 29,6 cm × 0,5 cm
Yves-pierre Moutout et  Collectif - Droit et procédures Supplément au N° 2 M : Loi du 9 juillet 1991 - Décret du 31 juillet 1992 avec mise à jour au 31 décembre 2002.
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