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Louis Favoreu - Recueil De Jurisprudence Constitutionnelle 1995. Decisions Dc, L Et I Du Conseil Constitutuionnel.

Recueil De Jurisprudence Constitutionnelle 1995. Decisions Dc, L Et I Du Conseil Constitutuionnel (Broché)

Louis Favoreu

LexisNexis
Paru le : 01/06/1996

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 01/06/1996
Editeur : LexisNexis
ISBN : 2-7111-2676-5
EAN : 9782711126767
Présentation : Broché

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