Le brevet d'invention au Cameroun - Les tares du contentieux civil (Broché)

L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. Doit-elle appliquer la procédure spéciale prévue par l'ABR ou bien doit-elle appliquer sa procédure habituelle prescrite par la législation nationale ? En application du principe de la primauté de la loi supranationale sur la loi nationale, les interrogations ci-dessus ne devraient en principe pas se poser.
Mais l'ABR, tout en ayant vocation à régir de manière autonome la globalité du contentieux civil du brevet d'invention, brille par un silence troublant sur certains aspects fondamentaux de la procédure civile traditionnelle, à l'instar de la consignation et des voies de recours susceptibles d'être exercées contre la décision rendue. Le juge saisi peut-il recourir au droit commun pour combler le silence de la norme supranationale, ou doit-il se borner à tirer les conséquences des tares de cette dernière ? Tels sont quelques-uns des thèmes abordés au cours de la présente réflexion par l'auteur, qui propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.