La circulation européenne des actes publics - Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 (Broché)

Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...