L'Utilite Publique Aujourd'Hui. Etude Adoptee Par L'Assemblee Generale Du Conseil D'Etat Le 25 Novembre 1999 (Broché)

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose : " la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ". Ainsi est formulé, par un des textes fondateurs de notre démocratie, le fondement de la déclaration d'utilité publique. Celle-ci a cependant connu une évolution qui a enrichi son contenu : n'étant plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a désormais pour fonction primordiale de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. La déclaration d'utilité publique remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public, la légitimité dans l'élaboration du projet, la pertinence des choix faits par les décideurs publics ? Telles sont quelques unes des questions que le Conseil d'Etat a été amené à se poser, à la demande du Premier ministre qui l'avait invité à réfléchir à l'amélioration des modalités d'appréciation de l'utilité publique des grands aménagements et équipements. Le bilan qu'il a dressé à cette occasion et les propositions qui en découlent font l'objet du présent rapport.