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Jacques Myard - Impressions. 11e législature / Assemblée nationale Tome 1108 - Rapport d'information sur l'harmonisation européenne de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Impressions. 11e législature / Assemblée nationale Tome 1108 - Rapport d'information sur l'harmonisation européenne de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (Broché)

Jacques Myard

Documentation Française (La)
Paru le : 01/01/1998

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 01/01/1998
Editeur : Documentation Française (La)
Collection : Assemblée nationale
ISBN : 2-11-106679-6
EAN : 9782111066793
Présentation : Broché

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