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Nullum crimen sine lege : le principe de légalité impose au juge de ne retenir que des actes qui ont fait l'objet d'une incrimination par la loi. Le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a fêté son septième anniversaire. L'an 2000 a été riche en réformes : loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, loi du 30 juin 2000 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale relativement à la lutte contre la corruption. L'ambition de cette 4e édition est d'offrir aux étudiants et aux praticiens, professionnels du droit ou membres de l'institution judiciaire, mais aussi à l'honnête homme du XXIe siècle, un instrument de travail alliant l'aisance de la lecture à l'exposé du dernier état du droit positif.
Patrice Gattegno, ancien secrétaire de la Conférence, est avocat au barreau de Paris. Il enseigne à l'École de formation du barreau et à l'Institut de droit des affaires (Université Panthéon-Assas, Paris-II)
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