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Code de procédure fiscale - Annoté & commenté (Relié)

Edition 2019

  • Dalloz

  • Paru le : 24/04/2019
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales,... > Lire la suite
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Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce Code est mis à jour en continu et accessible' directement depuis Word.
Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée.

Fiche technique

  • Date de parution : 24/04/2019
  • Editeur : Dalloz
  • Collection : Codes Dalloz
  • ISBN : 978-2-247-18645-7
  • EAN : 9782247186457
  • Format : Grand Format
  • Présentation : Relié
  • Nb. de pages : 1890 pages
  • Poids : 1.012 Kg
  • Dimensions : 14,0 cm × 20,3 cm × 5,0 cm
Ludovic Ayrault et Olivier Négrin - Code de procédure fiscale - Annoté & commenté.
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