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Code de la protection des données personnelles annoté & commenté (Relié)

Edition 2020

Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François

Zéhina Ait-El-Kadi

(Directeur de publication)

,

Nathalie Maximin

(Directeur de thèse)

  • Dalloz

  • Paru le : 11/09/2019
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Les + de ce Code : - A jour de la loi "Informatique et libertés" réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018 - A jour de son décret d'application du 29 mai 2019 de la loi "Informatique et Libertés" - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...) - Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Fiche technique

  • Date de parution : 11/09/2019
  • Editeur : Dalloz
  • Collection : Codes Dalloz
  • ISBN : 978-2-247-18799-7
  • EAN : 9782247187997
  • Format : Grand Format
  • Présentation : Relié
  • Nb. de pages : 1360 pages
  • Poids : 1.146 Kg
  • Dimensions : 12,8 cm × 19,3 cm × 5,1 cm
Edouard Geffray et Alexandra Guérin-François - Code de la protection des données personnelles annoté & commenté.
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