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Les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse

  • Presses universitaires de France (réédition numéri

  • Paru le : 01/01/1980
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
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Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 570
    • Taille : 203 244 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
Christian Debouy et Jean-François Lachaume - Les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse.
Les moyens d'ordre public dans la procédure administrative...
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