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Le rôle d'initiative des administrations dans l'action publique

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/11/2014
Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure... > Lire la suite
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Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 214
    • Taille : 1 283 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
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Antoine Germon - Le rôle d'initiative des administrations dans l'action publique.
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