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20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/10/2013
Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser... > Lire la suite
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Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions.
Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

Fiche technique

  • Date de parution : 01/10/2013
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-336-67586-2
  • EAN : 9782336675862
  • Format : ePub
  • Nb. de pages : 232 pages
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 232
    • Taille : 1 453 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)
Michel Mercier - 20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions.
20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions
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