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Gilles Lebreton - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.

L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL (Broché)

Gilles Lebreton

  • La Documentation Française

  • Paru le : 01/07/1989
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L'acte administratif unilatéral.
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Résumé

L'acte administratif unilatéral.

Sommaire

  • IDENTIFICATION
    • La notion d'acte administratif unilatéral
    • La délimitation de l'acte administratif unilatéral
    • La classification des actes administratifs unilatéraux
  • REGIME JURIDIQUE
    • La formation de l'acte administratif unilatéral
    • L'application de l'acte administratif unilatéral
    • La disparition de l'acte administratif unilatéral.

Fiche technique

  • Date de parution : 01/07/1989
  • Editeur : La Documentation Française
  • Collection : Documents d'études
  • ISBN : 2-11-002172-1
  • EAN : 9782110021724
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 50 pages
  • Poids : 0.115 Kg
  • Dimensions : 21,1 cm × 29,7 cm × 0,4 cm

À propos de l'auteur

Biographie de Gilles Lebreton

Documents réunis et commentés par Gilles Lebreton, maître de conférence à l'université des sciences sociales de Grenoble.

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